Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

VERSION DU 2 MAI 2014

Article 1 – Introduction

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis dans l’annexe.

Le service « Smartstreet » met à la disposition de ses Clients un service d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site smartstreet.fr pour utiliser le logiciel Smartstreet

L'utilisation du logiciel Smartstreet est possible après que le compte client ait été validé par l'administrateur du site smartstreet.fr

Outre la mise à disposition de logiciel, le services « Smartstreet » se composent de la mise à disposition d'un espace disque pour chaque Client et par logiciel souscrit pour déposer et accéder à ses données dont la taille comprise dans le forfait de base.

Le service "Smartstreet" se compose également de 2 applications "Smartstreet" disponibles sur les stores Apple (Appstore) et Android (Google play). Ces applications destinées à être installées sur des smartphones permettent de localiser les lieux correspondants à l'adresse renseignée par le client dans lors de la création du compte Smartstreet. Ainsi, un utilisateur des applications "Smartstreet" aura accès aux sites internet mobiles ainsi qu'aux offres promotionnelles du client grâce à son smartphone équipé d'une connection data ou en mode WIFI. Ces applications sont téléchargeables gratuitement.

Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

C2M communication se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel.

Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par C2m communication ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de C2M communication au Client.

Article 2 – Le fournisseur du service

Le service “Smartstreet” est géré par la société C2M communication SARL, société à responsabilité limitée identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 750 311 052, dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne 94100 Saint Maur des Fossés, représentée par son gérant, Monsieur Dupard.

Tout utilisateur du service Smartstreet (ci-après “Vous” ou l'”Utilisateur”) doit lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le service « Smartstreet ». L'utilisation du service « Smartstreet » vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les “CGU”). C2M communication se réserve la possibilité de supprimer un compte si les activités du client du service Smartstreet sont notamment contraires aux bonnes moeurs.

Article 3 - Accès au Service

Le Client reconnaît que les techniques employées par C2M communication relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de C2M communication revêt le caractère d'une obligation de moyens, C2M communication devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. C2M communication ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services.

Article 4 - Connaissance d'Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de C2M communication concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à C2M communication du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser C2M communication en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).

Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser C2M communication des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Article 5 - Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour une durée d’un an.

A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.

Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat.

Pour ce faire, il devra envoyé un email à l’adresse suivante : unsubscribe@smartstreet.fr ;

Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

Article 6 - Résiliation du Contrat

A] Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client.

Pour ce faire le Client doit se connecter à son interface d'administration de son compte Smartstreet (avec son Identifiant Administrateur) où cette fonctionnalité est prévue.

Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier son Contrat en adressant au siège social C2M communication, une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d'avoir accès au service Smartstreet pour la période restant à courir de son Contrat.

La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l'issue de la période en cours.

Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son contrat.

B] Résiliation du Contrat à l'initiative de C2M communication pour non paiement d'une facture

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par le Client, C2M communication peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.

C2M communication s'engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Les adresses emails des abonnés aux clients seront cependant conservées.

Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à C2M communication sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels C2M communication pourrait prétendre.

C] Résiliation du Contrat à l'initiative de C2M communication pour un autre motif

C2M communication se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (commission d'une infraction judiciaire, etc.).

En outre, C2M communication se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de C2M communication et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d'un mois.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

En outre, C2M communication s'engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l'interruption. Ces données (hormis les adresses emails des abonnés du Client) seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours C2M communication pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 7 - Suspension d'accès

C2M communication se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l'une de ses factures (ou facture pro forma), ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGU, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 8 - Confidentialité

A] Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir C2M communication sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.

B] Confidentialité des données

Confidentialité interne à C2M communication : aucun employé de la société C2M communication n'a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client.

Seul l'Administrateur C2M communication est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.

Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et C2M communication.

Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

Article 9 - Protection des données

En effectuant son Inscription, le Client accepte que C2M communication puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à C2M communication. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Les données appartenant au Client et hébergées par C2M communication sont et demeurent la propriété du Client.

C2M communication s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGU. Les emails inscrits par les utilisateurs privés afin de recevoir les coupons et stockés dans la base de données du service Smartstreet sont la propriété de C2M communication.

Article 10 - Propriété de C2M communication

Les éléments accessibles sur le site Smartstreet tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de C2M communication.

Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de C2M communication sans l'autorisation écrite préalable de C2M communication ou de leurs auteurs.

Le logiciel Smartstreet ainsi que le site internet <smartstreet.fr> sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « Smartstreet ».

Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

C2M communication ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

Article 11 - Obligations du Client

Pour utiliser Smartstreet, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, et d'un navigateur récent acceptant les cookies.

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par Smartstreet sont à l'entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère dans le logiciel Smartstreet et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du site smartstreet.fr

Le Client doit utiliser le logiciel Smartstreet conformément aux stipulations décrites dans les présentes CGU.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de C2M communication toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par C2M communication de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour C2M communication de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels C2M communication pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client garantit C2M communication de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec le logiciel Smartstreet soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

Article 12 - Obligations de C2M communication

A] Accès au service

L'obligation souscrite par C2M communication est une obligation de moyen.

Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

C2M communication s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

C2M communication fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, C2M communication peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciel.

Le Client reconnaît que le logiciel utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de Smartstreet.

B] Interruption du service pour maintenance et amélioration

1) Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures.

Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum.

2) Interruption pour mises à jour importante

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes peuvent avoir lieu au plus deux fois par mois les 1ers et 2èmes mardis de chaque mois. A partir de 22 heures.

Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin.

3) Interruption d'urgence

En cas d'absolue nécessité, C2M communication se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

C] Sauvegardes

C2M communication s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

Article 13 - Garantie de C2M communication

C2M communication ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.

Les informations diffusées par C2M communication n'ont aucun caractère de conseil.

Le logiciel Smartstreet est réputé être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par Smartstreet avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 14 - Responsabilité de C2M communication

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par Smartstreet.

En aucune circonstance C2M communication ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service Smartstreet et ce, quelle qu'en soit la cause.

De la même manière, C2M communication ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

C2M communication ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de Smartstreet renoncent à tout recours contre C2M communication, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de C2M communication serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par C2M communication qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, C2M communication ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à C2M communication au titre de la souscription du Contrat.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, C2M communication ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par C2M communication, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

C2M communication ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Smartstreet.

Article 15 - Prix et facturation

Les prix du service délivré par Smartstreet est indiqué sur le site Smartstreet à l'adresse : smartstreet.fr. Toutefois Smartstreet se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les prix donnés par Smartstreet au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.

Lors de l'Inscription du Client, après réception du règlement du Client qui aura payé par carte bancaire, Smartstreet émettra une facture définitive au Client qu’il recevra par email.

Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture (ou de la facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures Smartstreet sont envoyées directement au Client par email après paiement par carte bancaire et validation par la banque du client. Si Le Client en fait la demande par écrit, Smartstreet adressera les factures demandées par courrier.

C2M communication se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.

C2M communication se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Le tarif d'abonnement mentionné ne comprend pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. C2M communication ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.

Le tarif d'abonnement mentionné comprend La réalisation d'un qr code personnalisé et l'envoi de 4 stickers pour vitrine au format A5 (14,8 cm par 21 cm) sur lesquels seront imprimés le qr code ainsi que le logo smartstreet.

Article 16 - Référence

Sauf convention contraire, C2M communication pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 17 - Sous-traitance

C2M communication se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 18 - Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.

Article 19 - Force majeure

La responsabilité de C2M communication sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l'application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de C2M communication, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.

Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à C2M communication au titre du Contrat et des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, C2M communication sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, C2M communication pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 20 - Généralités

Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.

La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que C2M communication ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par C2M communication à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de C2M communication et du Client, ou leurs mandataires autorisés.

Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de C2M communication, prévaloir contre les présentes Conditions Générales d’utilisation. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à C2M communication, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 21 – applications mobiles Android et Apple

L’application accède aux informations suivantes sur votre téléphone Camera (android.permission.CAMERA) : Permet la capture du QRCode Localisation : Permet de localiser votre mobile

Article 22 - Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à C2M communication disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social de C2M communication : C2M communication – 30 rue de la Varenne- 94100 St-Maur-des-Fossés

Article 23 - Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 24 – Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de C2M communication devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Annexe

Définitions des principaux termes employés dans les présentes conditions générales d’utilisation du service Smartstreet.

Définitions des termes employés dans les présentes conditions générales d’utilisation

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.